Mentions légales

Propriétaire du site

Larina Kaabi Eleonora
391 Chemin de Carel 06810 Auribeau Sur Siagne
Tél : 0619630287 E-mail : eleonora.larina@gmail.com
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Siège social : 286 chemin des Cannebiers, 06810 Auribeau sur Siagne
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Registrar

OVH France 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX / Tél : 08 203 203 63 (0,118 €/min)

Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle afférents au site appartiennent à Eleonora Larina KAABI.
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site, sans l’autorisation de Eleonora Larina KAABI est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le code de la propriété intellectuelle et/ou le code civil.

Dispositions légales

Le traducteur se conforme à la législation du pays où il exerce.  En application des articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal, le traducteur s’engage à respecter le secret professionnel.

1/Conditions Générales de Vente 

Une charte de confidentialité  vous sera envoyée signé si vous en faites la demande par courrier électronique sur simple demande avant de nous confiez vos documents pour une traduction ou une mission d’interprétation.

Tarifs des traductions écrites

Pour tous les travaux de traduction, la facture vous sera établie sur la base du document source. Le comptage informatique (Word) se fait par tranche de 1800 signes avec espaces  (à peu prés 250 mots) qui correspond à une page normalisée.  Facturation minimum d’une page même si le nombre de caractères n’est pas atteint.

Tous les délais convenus ensemble au préalable seront respectés une fois que le caractère des textes à traduire aura été déterminé avec vous. 

Tarif de base pour la traduction

30€  par page normalisée selon l’explicatif indiqué ci-dessous

Majoration selon la difficulté du texte à traduire:

  • de 10 à 30% selon le degré de difficulté du texte (sujet technique spécifique selon le domaine)

Majoration pour un travail de traduction urgent :

  • de 25 à 100% (en fonction du degré d’urgence)

Tarifs dégressifs possibles pour de grands volumes de traduction au-delà de 10 pages normalisées.

Toutes les commandes des nouveaux clients qui font une demande de traduction pour la première fois de nos services, doivent  être régler avant le début du travail.

Pour les clients réguliers, d’autres conditions de paiement sont possibles.

Pour les commandes de plus de 10 pages normalisées une avance de 30-50% du montant  total de la commande doit être versé à Larina Translation avant le début du travail de traduction.

Les délais de livraison de la commande débute à partir du moment de l’acceptation par le Client de toutes les conditions générales de la vente, de la signature de la facture et du règlement de la commande / versement de l’avance.

L’interprétariat

Tarifs d’interprétation (entend une interprétation consécutive):

25-70/heure (en fonction de nombre d’heures commandées, du sujet et de type de prestation: accompagnement en congrès, interprétariat en négociations, conférence de press etc.) 

Pour les demandes urgentes pour le week end, le tarif d’interprétation pourra être majoré jusqu’à 100%

*Remboursement en cas d’annulation d’une interprétation jusqu’à 48h avant la date prévue de la mission. 

Toute commande d’interprétation sera payée à l’avance, par chèque ou virement à l’ordre d’Eleonora Larina

En cas d’annulation des heures d’interprétation commandées après la confirmation définitive de la commande (le nombre total d’heures) et l’exécution de sa part, le prix des heures effectivement non travaillées ne sera pas remboursé.

La possibilité de contacter un interprète après 20h00 (sauf en cas d’urgence : les accidents, l’hospitalisation d’urgence, etc.) doit être spécifiée à l’avance et sera facturée comme un service supplémentaire, ainsi que d’autres services supplémentaires (rédaction et envoi de la correspondance, la recherche d’information pour un client le soir, etc.) fournis par l’interprète après l’accomplissement de sa mission d’interprétation.

La facture totale pour les services d’interprétation comprend les frais de repas de 15 euros par jour, si l’interprète rend des services entre 11h00 et 14h00 ou entre 18h00 et 21h00. Les frais de repas seront de 30 euros / jour dans le cas ou la prestation de services d’interprétation s’effectue entre 11h00 et 19h00. Les frais de repas ne sont pas inclus dans la facture de la prestation de services d’interprétation si elles sont payées par le client lui-même sur place en cas de participation d’un interprète à un déjeuner /un dîner d’affaires.

Les frais de transport peuvent être inclus dans la facture des services d’interprétation.

Pas de frais de transport pour la prestation de services d’interprétation à Cannes, Grasse et dans les 15 km aux alentours de ces villes.

* Les frais de repas et de transport sont calculés sur la base du barème officiel utilisé pour rémunérer les interprètes qui collaborent avec la justice  française.

Les conférences téléphoniques doivent être réservées au moins 24 heures à l’avance avec un versement d’acompte de 50 % du montant total qui ne sera pas remboursé en cas d’annulation moins de 24 heures avant le début de la conférence.

Les conférences téléphoniques qui doivent avoir lieu un samedi, doivent être réservées au moins 48 heures à l’avance et seront facturées le prix de base + 50 % majoration travail le weekend avec un versement d’acompte de 50% du montant total qui ne sera pas remboursé en cas d’annulation moins de 24 heures avant le début de la conférence.

En cas d’interprétariat lors de congrès et de conférences, les textes des discours doivent être fournis au moins 7 jours ouvrables avant la date présumée de l’événement.

2/Conditions Générales de Vente 

Selon les recommandations de la Société Française des traducteurs

  1. Application des conditions générales  – Opposabilité

Toute commande passée auprès de Larina Translation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment celles du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Acceptation des conditions générales

L’acceptation des conditions générales de vente s’effectue lors de la passation de la commande, par le biais du bon de commande ou de tout autre document contractuel. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

Renonciation aux conditions générales du Client

L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique la renonciation par le Client à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire.

Non-renonciation

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

  1. Passation des commandes/devis

Avant de passer une commande, le Client doit obtenir un devis gratuit auprès de Larina Translation. Ce devis est établi sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client. Il précise notamment :

  • Le nombre de pages ou de mots à traduire
  • La langue de traduction
  • Le mode de facturation (forfait, au temps passé, au mot source)
  • Le délai de livraison
  • Le format des documents à traduire
  • Les éventuelles majorations de prix

Pour confirmer sa commande, le Client doit signer et retourner le devis au Prestataire, soit par courrier postal ou fax, soit par e-mail. En l’absence d’acceptation du devis dans un délai de 3 mois, celui-ci est caduc.

Majorations de prix

Le Prestataire se réserve la possibilité de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client, notamment dans les cas suivants :

  • Si le Client modifie ou ajoute des documents après la remise du devis
  • Si le devis a été établi sur la base d’informations inexactes ou incomplètes

En cas de majoration des tarifs ou de modification de la date de livraison, le Prestataire en informe le Client et lui demande son accord. En l’absence d’accord du Client, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.

Frais de prestation

Les frais de prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client, sauf accord contraire indiqué sur le devis.

Remise

Le Prestataire est seul habilité à décider de l’octroi d’une remise ou d’une réduction sur les tarifs. Cette remise ou réduction ne sera valable que pour la prestation concernée.

Tarif en l’absence de devis

En l’absence de devis préalable, les prestations de traduction sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.

  1. Preuve

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

  1. Acompte et pourcentage

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 800 euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage pouvant aller de 30% à 60% sera précisé sur le devis. Dans le cas d’un acompte, la prestations ne débutera qu’après versement de l’acompte.

  1. Délai de livraison

Le délai de livraison mentionné sur le devis est applicable sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objets de la prestation de traduction.

Pour que le délai de livraison soit applicable, le Client doit confirmer sa commande dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception du devis.

Passé ce délai, le délai de livraison peut être révisé en fonction de la charge de travail du Prestataire.

  1. Obligations du prestataire

Le Prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité possible par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il tient compte des éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations) et s’efforce de les intégrer dans la traduction.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine. La vérification de la cohérence technique du texte final est à la charge du Client.

Recours

En cas de contestation sur la qualité de la traduction, le Client doit démontrer l’existence d’une erreur commise par le Prestataire. Les différences d’interprétation et de style ne sont pas considérées comme des erreurs.

  1. Obligations du client

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des documents à traduire, ainsi que toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée.

En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, ce dernier ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Recours du Client

Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise.

Preuve de la livraison

Le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception.

  1. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations qu’il reçoit du Client, avant, pendant et après la réalisation de sa prestation.

Les originaux des documents traduits ou relus sont retournés au Client sur simple demande.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’interception ou de détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

Le Client est responsable de choisir les moyens de transfert des informations sensibles qu’il souhaite confier au Prestataire.

  1. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la facture concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement.

  1. Corrections et relectures

En cas de désaccord sur des détails de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger la traduction en coopération avec le Client.

Si la traduction doit faire l’objet d’une édition, le Prestataire recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture.

Sauf accord écrit contraire, toute correction ou relecture supplémentaire est facturée au tarif horaire en vigueur.

  1. Mode de règlement et de paiement

Sauf clauses particulières spécifiées sur le devis, les factures sont payables dans leur intégralité à la fin de la commande, sans escompte, à compter de la date d’émission.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, les frais de change ou bancaires seront facturés au Client, soit au taux forfaitaire indiqué sur le devis, soit au taux réel.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre les commandes en cours et de facturer des intérêts de retard au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur, applicable au montant de la facture considérée.

La traduction reste la propriété de Larina Translation jusqu’au paiement intégral.

 

  1. Propriété intellectuelle

Droits d’auteur

Obligations du Client

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en est le propriétaire ou qu’il a obtenu l’autorisation écrite du propriétaire des droits d’auteur.

Responsabilité du Prestataire

En cas de violation des droits d’auteur ou de tout autre droit d’un tiers, le Prestataire ne pourra être tenu responsable. Le Client assumera seul les éventuels dommages et les conséquences financières.

Droits d’auteur sur la traduction

La traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont co-détenus par l’auteur du document original et le Prestataire.

Mention du nom du Prestataire

En cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation. Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.

 

  1. Annulation

En cas d’annulation d’une prestation en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % et le travail restant à effectuer à 50 %.

  1. Règlement amiable

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à tenter un règlement amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

Procédure de conciliation

La saisine de la Commission d’arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l’autre partie déclenche la procédure de conciliation. La Commission d’arbitrage est chargée de tenter une conciliation entre les parties.

Obligations des parties

Les parties s’engagent à coopérer avec la Commission d’arbitrage et à faire preuve de bonne foi. Elles s’engagent également à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine de la Commission.

Sanction en cas de non-respect de la procédure

Si une partie saisit un juge pendant les quatre mois suivant la saisine de la Commission, elle s’expose à une fin de non-recevoir ou à une sanction pécuniaire de 1 500 euros.

POLITIQUE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

  1. Collecte des données

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    • Avec votre consentement
    • Pour nous conformer à une loi ou à une réglementation
    • Pour protéger nos droits ou notre propriété

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    Vos droits

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      • Droit de rectification : vous pouvez demander à Larina Translation de rectifier toute information personnelle inexacte que nous détenons sur vous.
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    • Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos informations personnelles.

    Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

    Larina Translation : 391 chemin de Carel 06810 Auribeau Sur Siagne

    Contact : eleonora.larina@gmail.com

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